Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
   Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes de marchandises et prestations de services réalisées par la société PUBLICITÉ LEPEUT (ci-après « l’Agence ») auprès de clients (ci-après « le Client »).
   
   Marchandises et prestations de service concernées (liste non exhaustive) :

• Adhésifs imprimés ou en découpe (marquage de véhicules, enseignes…)
• Enseignes, panneaux et signalétique : panneaux et plaques en alu composite, PVC, alvéolé, plexiglas, plaques magnétiques, plaques ferreuses…
• Pose et dépose de films solaires, sablés et microperforés /adhésifs/enseignes ;
• Supports imprimés : cartes de visite, flyers, dépliants, brochures, affiches, banderoles/bâches, kakémonos, roll-ups, oriflammes…
• Conception graphique (logo, identité visuelle, exécutions et adaptations, préparation de fichiers, épreuves/BAT) ;
• Prises de côtes, repérages, livraisons ;
• Maintenance légère (remplacement d’éléments, retouches).
  La validation d’un devis/bon de commande (y compris par voie électronique) et/ou la remise d’un acompte emportent adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les éventuelles conditions d’achat du Client sont inopposables sauf acceptation écrite et préalable de l’Agence.

2. DEVIS, PLANS, BAT ET TOLÉRANCES
   2.1 Devis & validité. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours. Les prix sont fermes pour la durée de validité indiquée.
   2.2 Fichiers & couleurs. Les fichiers fournis par le Client doivent être imprimables (profils colorimétriques adaptés, résolutions suffisantes, polices vectorisées…). L’Agence peut proposer la mise aux normes/retouches, facturée selon le tarif en vigueur. Les couleurs à l’écran ne constituent pas une référence contractuelle, les écarts colorimétriques usuels de l’impression numérique sont admis.
   2.3 BAT. Un Bon à tirer (BAT) papier ou numérique est soumis au Client avant production lorsque pertinent. La validation du BAT vaut accord définitif sur les visuels, quantités, tailles et finitions. Toute modification post-BAT fera l’objet d’une facturation complémentaire et d’un nouveau délai.
   2.4 Tolérances techniques. Du fait des procédés d’impression/découpe et des matières : tolérance dimensionnelle ± 3 % ; tolérance de façonnage (œillets, pliage, lamination…) ± 2 mm ; tolérance colorimétrique : variations usuelles des technologies CMJN/encres/laminations admises.
   
   
3. PRIX
   Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA et, le cas échéant, des frais de livraison, de pose, d’accès chantier (nacelle, échafaudage, autorisations), de préparation de support et d’évacuation. L’Agence peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix confirmés au devis en cours de validité.
4. RABAIS, REMISES
   Les tarifs tiennent compte le cas échéant de remises/rabais spécifiques accordés en fonction des volumes, de la nature de l’opération ou d’un accord commercial particulier.
5. ACOMPTE, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
   5.1 Acompte. Au-delà d’une commande de 1000 euros, un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la commande.
   
   5.2 Moyens de paiement. Virement, carte, chèque, espèces dans la limite légale en vigueur. Tout paiement est considéré réalisé après crédit effectif sur le compte de l’Agence.
6. RETARD DE PAIEMENT – INDEMNITÉS
   En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit et sans rappel à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due. Toute indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce forfait. (La mention légale correspondante sera reprise sur les factures.)
7. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
   À défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente/prestation pourra être résolue de plein droit aux torts du Client, sans préjudice de dommages-intérêts et de la conservation des acomptes versés à titre de clause pénale.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
   8.1 Propriété. L’Agence conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).
   8.2 Risques. Les risques (perte, détérioration, vol) sont transférés au Client à la remise au transporteur ou à la livraison/pose.
9. LIVRAISON – RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS
   9.1 Délais. Les délais communiqués sont indicatifs. Les retards raisonnables ne peuvent justifier ni annulation ni indemnisation, sauf engagement écrit express de délai « garanti ».
   
   9.2 Réception/pose. Les réserves apparentes (alignements, défauts visibles, erreurs d’orthographe ou de numéro si non conformes au BAT) doivent être formulées immédiatement.
   9.3 Réclamations cachées. Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison/pose. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
10. PRESTATIONS DE POSE – CONDITIONS D’INTERVENTION
    10.1 Préparation des supports. Le Client garantit des surfaces propres, dégraissées, saines, sèches et lisses, exemptes de cires, silicones, résidus de colle, peinture non polymérisée, oxydation, corrosion. Toute préparation de support réalisée par l’Agence (décapage, dépose, nettoyage d’anciens adhésifs, ponçage, reprises) est facturée en sus.
    10.2 Conditions climatiques & accès. La pose d’adhésifs/films se réalise en principe entre 10 °C et 25 °C, en atmosphère sèche, à l’abri du vent et de la pluie. Le Client assure l’accès (parkings couverts, autorisations, coupures d’alimentation…) et la sécurisation du site lorsque la pose ne peut être réalisée à l’Agence. Les temps d’attente imputables au Client sont facturés.
    10.3 Droit de retrait. L’Agence se réserve le droit de différer ou refuser la pose si les conditions de support ou de sécurité ne permettent pas une mise en œuvre correcte (risque de non-adhérence, surface dégradée, température inadaptée, non-conformité réglementaire, absence d’autorisations). Les frais engagés (déplacements, temps, locations) restent dus.
    10.4 Limites techniques & entretien. Les contraintes de carrosserie (joints, rivets, galbes prononcés) peuvent limiter l’adhérence ou nécessiter des découpes de dilatation. Après pose, éviter lavage haute pression/carburo-solvants pendant 72 h ; privilégier un lavage doux. Les films solaires, sablés et micro-perforés présentent des limites (visibilité, réglementation, durabilité) portées à la connaissance du Client.
    10.5 Forfait de préparation standard (inclus dans les tarifs). Sauf mention contraire au devis, les prix de pose intègrent un forfait de préparation standard comprenant : dépoussiérage et nettoyage/dégraissage courant des surfaces accessibles… Ce forfait s’applique dans la limite d’une intervention normale (ex. véhicule propre et récent, vitrerie ou support lisse non dégradé, ancienneté d’adhésifs limitée).

10.6 Prestations hors forfait (facturées en sus). Toute préparation excédant le forfait standard est facturée selon le barème en vigueur, après information du Client : dépose d’anciens adhésifs/colle tenace/résidus de vernis ou cire ; décapage/nettoyage renforcé (solvants spécifiques, raclage, chaleur) ; remise en état légère du support (ponçage local, apprêt léger, anti-rouille) ; corrections de planéité sur supports texturés/galbés (découpes de dilatation, pontages) ; accès spécifiques (location et mise en œuvre de nacelle/échafaudage, balisage…) ; attentes imputables au Client ; déplacements supplémentaires non prévus au devis. Un avenant ou un bon pour accord peut être demandé avant la poursuite des travaux lorsque les conditions réelles diffèrent sensiblement de celles décrites au devis.

11. CONCEPTION GRAPHIQUE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    11.1 Périmètre et allers-retours. Sauf mention contraire au devis, la prestation de création comprend jusqu’à 3 allers-retours après une première proposition. Au-delà, les demandes supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur.
    11.2 Sources & livrables. Sauf cession express, l’Agence ne remet pas les fichiers sources (natifs). Les livrables standards sont des exports prêts à l’impression/à l’usage indiqué au devis (à l’exception de la création d’un logo/ d’une identité visuelle).
    11.3 Droits. Les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, créations, maquettes, plans, photos, polices) restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral. Une cession non exclusive, limitée aux usages décrits au devis (supports, territoires, durées) est accordée après complet paiement. Toute utilisation non prévue fera l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération complémentaire.
    11.4 Éléments fournis par le Client. Le Client garantit disposer de toutes les autorisations et droits (marques, logos, visuels, typographies, photos de personnes/biens) et indemnise l’Agence de toute réclamation de tiers.
    11.5 Références. Sauf opposition écrite du Client, l’Agence peut citer et illustrer la réalisation (photos sur véhicules/enseignes) à titre de référence commerciale (site, réseaux, catalogues).
12. GARANTIES – RESPONSABILITÉ
    12.1 Conformité. L’Agence garantit la conformité aux spécifications du devis/BAT.
    12.2 Matières & durabilité. La durabilité des adhésifs/films dépend des conditions d’exposition (UV, températures, hygrométrie, pollution, lavage, chocs). L’Agence applique les préconisations constructeurs (gammes polymères/fonctions/laminations). Les garanties commerciales des fournisseurs s’appliquent, à l’exclusion de toute autre.
    12.3 Exclusions. Sont exclus : usure normale, mauvais entretien, conditions extrêmes, solvants inadaptés, vandalisme/choc, support défaillant (peinture mal adhérente, corrosion), non-respect des consignes d’entretien, non-respect des conditions 10.1 à 10.4, démontages par des tiers.
    12.4 Limitation. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Agence est limitée au montant HT de la commande en cause. Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, d’image…) n’est indemnisable.

12.5 Mise en œuvre de la garantie. Toute demande doit être formulée par écrit avec photos, facture et preuve d’entretien. Après diagnostic, l’Agence peut : réparer, reposer la zone défectueuse ou remplacer le produit, à l’exclusion de toute indemnité indirecte. Les éléments remplacés reçoivent la garantie résiduelle jusqu’à l’échéance initiale.

13. FORCE MAJEURE
    Aucune partie n’est responsable en cas d’évènement irrésistible, imprévisible et extérieur empêchant l’exécution de ses obligations (grèves générales, sinistres majeurs, ruptures d’approvisionnement, épidémies, intempéries exceptionnelles empêchant la pose, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement.
14. DONNÉES PERSONNELLES
    Dans le cadre de la relation commerciale, l’Agence traite des données d’identification et de facturation du Client afin d’exécuter les commandes, livrer/poser, facturer et assurer le service après-vente. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une politique de confidentialité détaillée peut être fournie sur demande.
15. DROIT DE RÉTRACTATION (RAPPEL B2B)
    Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sauf hypothèses légales spécifiques (contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans l’activité principale du Client et entreprise de moins de 5 salariés). En outre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés ou nettement personnalisés.
16. RÉSILIATION – ANNULATION
    En cas d’annulation d’une commande après lancement des achats ou de la production/planification, les frais engagés et travaux réalisés (y compris créations graphiques, locations, déplacements) restent dus. Les acomptes sont acquis à l’Agence à titre d’indemnité minimale.
17. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
    Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
18. ACCEPTATION DES CGV
    La validation du devis/bon de commande et/ou du BAT et/ou le versement d’un acompte valent acceptation pleine et entière des CGV.